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Cette procédure s'inscrit dans le cadre légal défini par les articles 2435 à 2442 du Code civil. Le notaire accompagne les parties dans leurs démarches administratives et assure la liaison avec les services de la publicité foncière.La
Le diagnostiqueur doit réaliser personnellement les évaluations sans possibilité de sous-traitance.Les garanties et certifications à vérifierLa certification du professionnel constitue un critère essentiel dans le choix du diagnostiqueur. Cette qualification assure la validité des documents produits, notamment pour le dossier de diagnostic technique (DDT).