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La rédaction minutieuse de ce document garantit une sécurité juridique optimale pour les deux parties.Les points de contrôle incontournablesLe document d'état des lieux nécessite des informations précises : la date de réalisation, l'adresse exacte du local commercial, les coordonnées complètes des parties impliquées.
Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une option possible pour le régime des sociétés de personnes sur 5 ans. La société doit établir des comptes annuels, incluant le bilan et le compte de résultat.